Traitement des données personnelles

Cher client,

CASA NAOSTRA, avec le siège à Pieleşti, rue Calea Bucureşti, no. 113, département de Dolj, no. (ci-après dénommé « l’opérateur »), représenté par le directeur général et ayant désigné un délégué à la protection des données (DPD) à contacter par e-mail dpo @ casanoastra. ro, vous informe qu’à compter du 25 mai 2018, le règlement 2016/679 / UE relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « règlement ») sera applicable en Roumanie aussi. Le rôle de cette information est de vous fournir les détails nécessaires concernant les données personnelles que l`entreprise CASA NOASTRA collectent, la manière dans laquelle elles sont utilisées et le fondement  du traitement.

A cet égard, nous tenons à vous informer que lorsque vous choisissez d’utiliser les produits et services proposés par CASA NOASTRA, les données sont traitées directement par l’Opérateur ou par des entités habilitées («Empower») qui traitent les données dans le nom et le nom de l’opérateur. Nous vous informons également que nous avons pris les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé.

 

DE QUOI S`AGIT-IL EXACTEMENT?

Données à caractère personnelles (données personnelles): toute information sur une personne identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques , de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement de Données Personnelles: toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données Personnelles ou des Données Personnelles avec ou sans l’utilisation de moyens automatisés tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.

La personne concernée peut être: un demandeur d’un produit offert par l’Opérateur, ses mandataires et toute autre personne physique dont les Données Personnelles peuvent être transmises ou collectées par l’Opérateur dans le but de mener des activités de traitement de données personnelles à ses propres fins, et au nom et pour le compte de ses partenaires contractuels, selon les finalités déterminées par ceux dernier.

Contrat: Représente l`acte juridique conclu avec l`Opérateur, sur la base duquel on fournit des produits et services y afférents. Aux fins de cette information, toute référence à „Contrat” doit être comprise comme indiquant tous les contrats conclus avec l`Opérateur.

 

Qulles données on traite?

CASA NOASTRA  applique le principe de minimisation et s’engage à ne collecter que les données réellement nécessaires. Nous vous informons que les Données Personnelles traitées par CASA NOASTRA sont des Données Personnelles que vous (la personne concernée) nous fournissez, telles que:

  1. données d’identification, par exemple: prénom et nom, l`adresse personnelle / domicile, code numérique personnel, code d’identification unique, numéro de téléphone fixe / portable, numéro et numéro d’identification, numéro de passeport / numéro de passeport pour les non-résidents ou d’autres données avec la fonction d’identification.
  2. informations financières(ex. Compte bancaire).

Ces données sont requises pour des activités telles que: préparation de l’offre, résiliation, exécution, modification ou résiliation du contrat, recours en cas de non-conformité possible, reçus et paiements sur des comptes bancaires, résolution de plaintes. Votre refus de nous fournir ces données nous empêchera de vous fournir les produits et / ou services dont vous avez besoin.

 

SUR QUEL FONDEMENT ON TRAITE LES DONNÉES PERONNELLES?  

Le fondement de vos donnés personnelles peut être:

  1. conclure le contrat( déterminer les données et les coordonnées de facturation, l`adresse où il ser aeffectué le montage);
  2. l`intérêt légitime de l’Opérateur (questionnaires de satisfaction de la clientèle, etc.);
  3. le constement de la personne concernée(transmission de communication de marketing, les offres des nouveaux produits, etc);
  4. L’obligation légale de l’Opérateur (défense d’un droit en justice, etc.).

 

QUELS SONT NOS OBJECTIFS POUR LESQUELS NOUS TRAITONS VONS DONNÉES PERSONNELLES​

Vos données seront traitées aux fins suivantes:

  1. préparation de l’offre de service, conclusion, exécution, modification ou résiliation du contrat, livraison, assemblage, réparation;
  2. fournir un service à la clientèle, répondre aux demandes ou aux plaintes des clients, Call Centre Services;
  3. traitement des paiements;
  4. mener des études et des statistiques internes, des études de marché, des demandes de satisfaction, etc.

 

À QUI NOUS POUVONS TRANSMETTRE VOS DONNÉES PERSONNELLES?

Afin de toujours garantir la qualité de nos produits et services, nous avons des partenariats constants avec différents fournisseurs auxquels nous pouvons soumettre vos données et les traiter soit en tant qu’agents autorisés, soit en tant qu’opérateurs indépendants, et dans ce dernier cas, ils sont directement responsables du respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Les catégories de destinataires de données personnelles peuvent être:

  1. d’autres fournisseurs de produits et / ou de sous-traitants de l’Opérateur pour l’exécution du Contrat (par exemple un fournisseur de menuiserie en PVC);
  2. agents commerciaux;
  3. revendeur;
  4. (sous-traitants experts indépendants de l’Opérateur pour l’évaluation des non-conformités des produits et / ou de l’assemblage);
  5. des entreprise qui offrent des services postaux/ courrier;
  6. fournisseurs des services de paiement;
  7. entreprises qui commercialisent des études de marché/ études de satisfaction des clients;
  8. les autorités publiques (ANAF, ministère des finances publiques, autorité nationale pour la protection des consommateurs, etc.)
  9. les tribunaux ou les tribunaux arbitraux et les autorités compétentes pour enquêter sur les infractions pénales
  10. les autres sous-traitants de l’Opérateur.

 

COMBIEN DE TEMPS SERONT STOCKÉS VON DONNÉS PERSONNELLES?

Afin de déterminer la période pour laquelle les données seront traitées, nous prenons en compte la durée contractuelle jusqu’aux obligations contractuelles et aux délais d’archivage, tant juridiques que domestiques.

Les Données Personnelles collectées par l’Opérateur seront traitées: (i) pendant une période de 6 moi à compter de la date de l’enchère, si l’offre ne s’est pas concrétisée dans une relation contractuelle; (ii) pendant toute la période d’exécution de l’Accord; (iii) après la résiliation de la convention pour une période de trois ans, à moins que la loi ou l’intérêt légitime (selon la politique de conservation établie au niveau de l’exploitant) n’impose des délais plus longs.

Les données personnelles collectées dans le but de transmettre la communication commerciale seront traitées jusqu’à la date du retrait du consentement exprimé par la personne concernée

 

TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE LA ROUMANIE

Vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de la Roumanie en vertu d’obligations légales ou contractuelles.

Si nos données personnelles sont transférées à la destination de la personne visée vers des destinataires en dehors de l’Union européenne / de l’Espace économique européen ou vers des pays qui n’offrent pas une protection adéquate, notre Chambre exigera que les destinataires données personnelles conformément aux exigences du règlement.

 

* QUELS DROITS AVEZ-VOUS?

  1. le droit d’être informé des données personnelles traitées par l’Opérateur;
  2. le droit d’obtenir de l’Opérateur confirmation qu’il traite les Données Personnelles de la personne concernée et, le cas échéant, l’accès à ces données et informations telles que les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées, les destinataires ou les catégories de destinataires, si possible, la période de stockage prévue. Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, la source de ces données et, le cas échéant, l’existence d’un processus automatisé de prise de décision comprenant la création de profils;
  3. le droit de rectifier des données personnelles inexactes ou de les remplir
  4.  le droit de supprimer des Données Personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles;
  5.  le droit de restreindre le traitement lorsque l’un des cas suivants s’applique: la personne concernée conteste l’exactitude des données, le traitement est illégal, la personne concernée s’oppose à la suppression des données lorsque l’opérateur n’a plus besoin des données personnelles pour le traitement demande l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit devant un tribunal ou lorsque la personne concernée s’oppose au traitement pendant la période de temps pour vérifier que les intérêts légitimes de l’Opérateur l’emportent sur ceux de la Personne concernée;
  6. Le droit à la portabilité des données, qui consiste à demander à l’opérateur la transmission des données personnelles fournies par la personne concernée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et la transmission par la personne concernée de ces données à un tiers autre Opérateur;
  7. le droit de s’opposer au traitement des données personnelles à tout moment, sans frais et sans justification pour des situations telles que: (i) la réception de communications commerciales; (ii) adopter une décision automatisée, y compris la création de profils; (iii) effectuer les activités de traitement nécessaires pour satisfaire un intérêt légitime de l’Opérateur. En cas d’opposition injustifiée, l’Opérateur a le droit de poursuivre le traitement des Données Personnelles. Si, au cours du Contrat, la personne concernée exerce de manière répétée et injustifiée son droit d’opposition, l’Opérateur se réserve le droit de ne plus répondre à de telles demandes. Le droit d’opposition ne sera pas exercé en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat;
  8.  la possibilité pour la personne concernée d’exiger que l’opérateur ne soit pas l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatique, y compris la création de profils, et produisant des effets juridiques affectant la personne concernée ou l’affectant de manière significative. Concernant l’adoption d’une décision basée uniquement sur le traitement automatique, la personne concernée a la possibilité d’exprimer son point de vue, de demander l’intervention d’un opérateur humain et la possibilité de contester une telle décision de la manière décrite dans cette information ;
  9. le droit de porter plainte auprès de l’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP);
  10. le droit de faire appel devant les tribunaux.

Pour l’exercice des droits énoncés aux points (a) à (h) ci-dessus, vous pouvez soumettre une demande écrite, datée et signée à l’Opérateur ou envoyer une telle demande par e-mail au Responsable de la protection des données personnelles à votre adresse e-mail dpo@casanoastra.ro